Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site reprennia.fr et du logiciel Reprennia, édité par MLJ. Toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, définie dans les mentions légales.
• Service : le logiciel Reprennia et l’ensemble de ses modules d’instruction de reprise.
• Utilisatrice : toute personne qui consulte le site ou utilise le service.
• Abonnée : l’utilisatrice titulaire d’un abonnement actif à l’une des trois formules.
• Opportunité : un dossier de reprise ouvert dans le service, correspondant à une activité étudiée.
• Dossier de synthèse : le document exportable produit par le service à partir des données saisies.

Article 3. Accès au service

Le site est librement consultable. Le service est accessible à distance, par navigateur, sans installation. L’accès suppose une connexion internet, dont le coût reste à la charge de l’utilisatrice. Le service est proposé aux personnes majeures qui étudient la reprise d’une activité en France.

Article 4. Compte et identifiants

Un compte nominatif est ouvert après souscription. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’abonnée est responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son compte. En cas de perte ou de suspicion d’usage frauduleux, elle en informe l’éditeur sans délai, qui procède à la réinitialisation.

La formule Deux fonds en balance autorise un second accès nommé, ouvert à la demande écrite de l’abonnée principale au bénéfice d’une associée ou d’une conjointe de projet. Ce second accès partage le journal du dossier et engage l’abonnée principale.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : la check list des pièces à réclamer à la cédante, l’analyse guidée du bail commercial, la grille de risque clientèle et de dépendance à la cédante, le test du prix de cession par plusieurs méthodes, la simulation d’emprunt, de loyer, de charges et de stock, le calcul de la rémunération possible sur douze mois, les trames de questions pour la cédante, la banque et le cabinet comptable, le journal des points à vérifier et l’export du dossier de synthèse.

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur la page d’accueil au jour de la souscription. L’éditeur peut enrichir les modules : aucune fonctionnalité incluse dans une formule ne sera retirée en cours d’abonnement sans information préalable de l’abonnée.

Article 6. Nature de l’aide apportée et limites

Le service produit des documents de travail, des calculs et des questions à poser. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une mission d’expertise comptable, ni une évaluation certifiée de fonds de commerce, ni un conseil en investissement. Il ne rédige aucun acte et n’intervient dans aucune négociation.

L’abonnée reste seule décisionnaire de la poursuite ou de l’abandon d’une opportunité, du prix qu’elle propose et des engagements qu’elle signe. Elle est invitée à faire valider son projet par une avocate, une notaire ou une expert comptable avant toute promesse de cession.

Article 7. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à saisir des informations exactes, à ne pas déposer de documents dont elle n’a pas le droit de disposer, à respecter la confidentialité des informations transmises par une cédante, à ne pas extraire massivement les grilles et modèles du service, à ne pas les revendre ni les reproduire pour le compte de tiers, et à ne pas tenter d’accéder à des espaces qui ne lui sont pas destinés.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance de l’hébergeur. Les opérations planifiées sont annoncées par courrier électronique au moins quarante huit heures à l’avance et programmées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.

Article 9. Tarifs et modalités de souscription

Les formules sont proposées à 39, 69 et 99 euros hors taxes par mois, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoutant à ces montants. Les prix affichés sur la page d’accueil font foi au jour de la souscription. Aucune souscription ni aucun paiement ne s’effectue directement sur ce site : la demande se formule par le formulaire de contact, et l’abonnement est ensuite formalisé par échange écrit, devis et facture.

Toute évolution tarifaire est notifiée par écrit au moins trente jours avant son application et n’affecte pas le mois en cours. L’abonnée peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 10. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans durée minimale d’engagement. Il peut être résilié par simple courrier électronique adressé à l’éditeur, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données de l’abonnée restent accessibles en export pendant trente jours après la résiliation, puis sont supprimées.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’extraction massive des grilles ou d’usage du service pour le compte de tiers à titre professionnel, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents de reprise saisis dans le service ne sont ni revendus, ni transmis à un tiers, ni utilisés pour alimenter une base d’annonces.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le service, ses grilles, ses modèles de courriers, ses méthodes de calcul et son identité visuelle demeurent la propriété de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les documents produits à partir des données saisies appartiennent à l’abonnée, qui peut les diffuser librement auprès de ses conseils et de ses interlocuteurs.

Article 13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte financière résultant d’une décision de reprise, d’un refus de financement, d’une renégociation, d’un renoncement, ni en cas d’inexactitude des informations communiquées par une cédante, un bailleur ou un mandataire. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes versées par l’abonnée au cours des douze derniers mois.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption prolongée des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure de l’hébergeur.

Article 15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnées par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée par écrit. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommatrices, qui conservent la possibilité de saisir la juridiction de leur lieu de résidence et de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées dans les mentions légales.